mai 7th, 2010 by Pharmacien

« Le projet de loi de la ministre de la Santé relatif aux soins sans consentement a été examiné hier en Conseil des ministres », rappelle Le Quotidien du Médecin.

Son objectif est triple, résume le porte parole du gouvernement : permettre une meilleur prise en charge des personnes nécessitant des soins psychiatriques, assurer leur sécurité et celle des tiers et garantir aux patients le respect de leurs droits et de leurs libertés individuelles.

Sa grande nouveauté, c’est qu’il « prévoit la possibilité d’imposer des soins sous contrainte en ville alors que, jusqu’à présent, une personne ne pouvait être soignée sans son consentement que dans le cadre d’une hospitalisation », explique La Croix. De plus, le projet crée la possibilité d’admission en soins sans consentement alors même que la personne ne constitue pas un « trouble grave à l’ordre public ».

Ainsi, une personne qui nécessite des soins immédiats en raison d’un péril imminent alors qu’aucun tiers n’est présent pour formuler la demande, pourra être admise en soins sans consentement. « Par ailleurs, l’entrée dans ce dispositif à la demande d’un tiers sera simplifiée, l’exigence d’un deuxième certificat médical étant supprimée », précise le quotidien. Cette réforme, qui concerne près de 70000 patients souffrant de troubles mentaux doit être débattue au Parlement en automne.

Source: La croix et Le quotidien du Médecin.

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