Les patients à faibles revenus pourront être dispensés de l’avance des dépenses de soins

C’est la fin de trois mois d’incertitude. Le texte qui régit les relations entre l’assurance-maladie et les médecins libéraux doit paraître aujourd’hui au « Journal officiel ». Il ne s’agit pas d’une convention négociée entre la Sécurité sociale et les syndicats de praticiens, car les deux parties n’ont pas réussi à se mettre d’accord. C’est un règlement arbitral qui entre en vigueur, mis au point par Bertrand Fragonard (qui dirigea l’assurance-maladie à la fin des années 1990) et approuvé par la ministre de la Santé.

La mesure phare de ce règlement, c’est la revalorisation de 1 euro du tarif de la consultation pour les généralistes, annoncée par Nicolas Sarkozy le mois dernier. Cette mesure prendra effet le 1 er janvier prochain. Trop tard, estiment certains praticiens, qui ont décidé d’appliquer ce tarif dès aujourd’hui. « Ils sont dans l’illégalité », a rappelé hier Roselyne Bachelot. Le directeur de l’assurance-maladie, Frédéric Van Roekeghem, a « donné des instructions » aux caisses primaires pour qu’elles prononcent « des sanctions ». Les protestataires ne représenteraient que 3 % des professionnels selon lui, une estimation contestée par les syndicats. La revalorisation coûtera presque 300 millions d’euros l’an prochain, si l’on tient aussi compte des prises en charge de cotisations sociales des médecins.
Incitations financières doublées

Hormis cette mesure, le règlement se contente de reconduire la convention qui a expiré il y a trois mois. L’exécutif se garde de faire des vagues à la veille des élections professionnelles de septembre et d’une nouvelle négociation entre les syndicats et l’assurance-maladie, qui doit démarrer en fin d’année. Le texte n’aborde pas le sujet sensible des dépassements d’honoraires, ni les déserts médicaux.

Quelques mesures nouvelles vont s’appliquer néanmoins. Bertrand Fragonard a complété la liste des médicaments pour lesquels les médecins devront restreindre les prescriptions, en y ajoutant les antalgiques et les antidiabétiques. Les incitations financières dont bénéficient les praticiens pour transmettre les feuilles de soins de façon électronique « sont doublées », ce qui coûtera une trentaine de millions d’euros dans un premier temps, mais doit faire économiser beaucoup plus à terme. Enfin, les patients aux faibles revenus se verront dispensés de l’avance des dépenses de soins s’ils en font la demande auprès de leur caisse. Il s’agit des quelque 2 millions d’assurés qui ne bénéficient pas de la CMU mais qui sont éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
« La montagne a accouché d’une souris », réagit Michel Chassang, président du syndicat de médecins CSMF, qui regrette que le texte n’aborde pas la question des tarifs de certains spécialistes ou celle de la permanence des soins dans les cliniques. « De rapport en mission, de concertation en règlement, la fin est toujours la même : rien pour les généralistes », critique MG France.

Source : Les Echos

mai 5th, 2010 by